Le décret tertiaire vise, à travers Opérat, à répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique par l’obligation de réduction progressive de la consommation finale d’énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Pour cela, ces activités tertiaires doivent atteindre les objectifs définis par le décret :
- 40% de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2030 ;
- 50% d’ici 2040 ;
- 60% d’ici 2050.
Pour cela, les propriétaires et bailleurs des bâtiments tertiaires concernés doivent déclarer chaque année leurs données de consommation d’énergie à l’ADEME grâce à une nouvelle plateforme dédiée : Opérat.
La plateforme Opérat, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, permet ainsi aux bâtiments assujettis au décret tertiaire de transmettre à l’ADEME de nombreuses informations :
- Les patrimoines immobiliers concernés par le décret tertiaire, avec leurs caractéristiques (historique de consommation, surface plancher…) ;
- Les données énergétiques de consommation annuelle.
Cette plateforme permet aussi :
- d’obtenir son objectif d’économies d’énergie pour la période en cours ;
- de générer l’attestation annuelle.
La date limite fixée par l’ADEME pour créer et transmettre les données de consommation de l’année 2020 et 2021 est fixée au 30 septembre 2022. Pour vous préparer avant cette échéance, nos experts ont compilé toutes les informations nécessaires afin de prendre en main cette nouvelle plateforme.
Quelles informations sont nécessaires pour s’inscrire sur Opérat ?
Afin de s’inscrire sur la plateforme Opérat, il faut suivre plusieurs étapes pour renseigner les informations sur l’entreprise et sur le référent de l’entreprise :
- Le type d’accès ;
- La structure de travail ;
- Le profil utilisateur ;
- La confirmation.
Le type d’accès
Cette étape permet simplement à l’ADEME de savoir si l’activité tertiaire concernée s’inscrit en direct sur la plateforme, ou délègue cette tâche et la gestion de la plateforme à un prestataire externe.
Bon à savoir : les copropriétés sont concernées par le décret tertiaire, au titre qu’une copropriété est une forme de propriété immobilière. A ce titre, selon l’ADEME, “elle est effectivement assujettie en tant que « propriétaire », au sens représentant de la propriété immobilière, dans la mesure où elle est concernée par l’un des cas d’assujettissement visés au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation.”
La structure de travail
Cette étape permet d’identifier la nature de la structure. En effet, plusieurs propositions sont listées pour aider dans le choix :
- Entreprise (plusieurs salariés) ;
- Association ;
- Profession libérale ;
- Collectivités territoriales (Région, Département) ;
- Particuliers…
Une fois la nature de la structure sélectionnée, la plateforme vous demande le SIRET de l’activité tertiaire, afin de finaliser l’identification. Cela permet à l’ADEME d’avoir les informations complémentaires sur l’entreprise automatiquement :
- le secteur d’activité ;
- la localisation de l’activité tertiaire ;
- la date de création…
Conseil : Dans le cas de groupes avec plusieurs structures SIREN, l’ADEME conseille que chaque structure SIREN crée ses établissements sur la plateforme.
Le profil utilisateur
La troisième étape de l’inscription sur Opérat va demander des renseignements sur le référent de l’activité tertiaire. Ainsi, la plateforme va vous demander votre :
- adresse mail professionnelle ;
- nom, prénom, et un numéro de téléphone professionnel ;
- fonction vis-à-vis de la structure :
- Représentant légal ;
- Référant ;
- Correspondant ;
- Gestionnaire technique ;
- Gestionnaire immobilier ;
- Exploitant ;
- Observateur.
Bon à savoir : L’adresse mail peut être utilisée dans la création de plusieurs comptes, dans le cas de plusieurs bâtiments tertiaires à inscrire sur la plateforme. L’ADEME conseille tout de même aux utilisateurs d’utiliser des adresses mail différentes, pour marquer une différence entre les différents comptes.
Une fois ces informations remplies, la dernière étape récapitule les différentes informations avant de confirmer l’inscription.
Comment utiliser la plateforme Opérat ?
Pour l’heure, l’accès à Opérat est limité. En effet, la majeure partie des fonctionnalités n’est pas encore disponible. A partir du 31 décembre 2021, il sera possible de créer tout type de compte et de déclarer son patrimoine ainsi que les consommations énergétiques annuelles de l’année 2020 et 2021.
Dans tous les cas, sachez que votre entreprise devra définir son année de référence pour le décret tertiaire. Pour définir la meilleure année de référence, nous vous avons préparé une infographie à ce sujet.
Comment réduire sa consommation ?
Pour répondre aux enjeux du décret tertiaire, plusieurs actions sont possibles afin de réduire la consommation d’énergie globale. Ainsi, 5 leviers peuvent être mobilisés pour agir sur son niveau de consommation :
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment tertiaire ;
- Installer des équipements performants ;
- Entretenir et maintenir les équipements existants en bon état ;
- Adapter les locaux pour un usage plus économe en énergie ;
- Former et informer les personnes utilisant le bâtiment à réduire leurs consommations d’énergie.
L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment et l’installation d’équipements performants
Cette amélioration de la performance énergétique du bâtiment tertiaire peut passer par plusieurs travaux d’économie d’énergie :
- la pose de nouvelles fenêtres isolantes ;
- l’amélioration de l’isolation thermique des murs ;
- la mise en place de dispositifs de protection solaire et de refroidissement passif…
Ces différents travaux entrent ainsi dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Ce dispositif accompagne les entreprises dans le financement de travaux d’économie d’énergie. A ce titre, les CEE peuvent vous aider à financer l’installation d’équipements plus performants énergétiquement.
Pour se repérer, des fiches ont été élaborées pour détailler la prise en charge des CEE dans le financement de travaux ou l’achat de nouveaux équipements. Ainsi, deux types de fiches ont été élaborés :
- des fiches standardisées, pour les financements les plus communs ;
- des fiches spécialisées, pour des financements spécifiques et nouveaux, favorisant des économies d’énergie.
Pour classer ces fiches, 6 catégories existent :
- l’agriculture ;
- le transport ;
- le résidentiel ;
- le tertiaire ;
- l’industrie ;
- le réseau.
Pour la réalisation des travaux, il est nécessaire de faire appel à une entreprise RGE, Reconnue Garant de l’Environnement. Seules ces entreprises vont vous permettre de demander des aides pour financer vos travaux auprès de :
- l’État ;
- l’ADEME ;
- la région ;
- leur département.
Ainsi, pour trouver des entreprises RGE, le site Faire.fr a référencé pour vous les quelque 60 000 entreprises certifiées.
L’entretien, le maintien en bon état des équipements et la formation des équipes
Outre les travaux, il est possible d’agir efficacement sur la consommation finale d’énergie par l’entretien des équipements et la formation du personnel. Pour cela, des entreprises spécialisées dans la RSE peuvent aider le personnel à adopter des comportements économes en énergie :
- Éteindre les lumières lorsque la pièce est vide ;
- Couper son ordinateur si on ne compte pas l’utiliser dans les 30 prochaines minutes…
Nos équipes vous ont donc préparé une infographie sur les 11 actions faciles à mettre en place pour réduire rapidement sa consommation d’énergie.
Optima Energie vous accompagne dans toutes vos démarches sur le décret tertiaire
Notre équipe du pôle CEE/décret tertiaire, basée à Vannes, vous accompagne ainsi tout au long des démarches pour répondre aux obligations du décret tertiaire :
- Analyse de la performance énergétique des bâtiments ;
- Mise en place d’une stratégie à long terme pour respecter le décret tertiaire ;
- Elaboration de dossiers CEE pour financer les travaux ;
- Suivi des économies d’énergie réalisées sur le long terme ;
- Mise en relation des clients et entreprises RGE pour réaliser des travaux…
