L’arrivée du décret tertiaire en 2022 va obliger les organismes concernés à réaliser des actions d’économies d’énergie. Le premier objectif affiché est clair : réduire de 40% la consommation finale des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ! Cet objectif doit permettre à la France et l’Union européenne de devenir climatiquement neutre d’ici 2050, dans le cadre des enjeux climatiques actuels.
Cette volonté affichée de réduire la consommation des bâtiments à usage tertiaire ne date pas d’hier. A vrai dire, cela a débuté en 2010, avec le gouvernement Sarkozy. En effet, la loi Grenelle 2 prévoyait déjà des textes pour réduire l’impact environnemental des bâtiments tertiaires.
Plusieurs événements sont venus retarder la mise en place de ce décret. Ainsi, nous ferons un point sur le contexte en 2010, amenant au premier décret. Puis, nous dérouleront les événements qui ont retardé son arrivée.
La genèse du décret tertiaire : une prise de conscience environnementale au début des années 2010
L’origine du décret tertiaire est issue d’une prise de conscience, vers la fin des années 2000, par les gouvernements européens. Le protocole de Kyoto amorce cette prise de conscience. Entré en vigueur en 2005, il a obligé les États signataires, dont la France, à stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre, sur la période 2008-2012, à leur niveau de 1990.
Cette première action d’envergure a incité les gouvernements à agir davantage pour répondre à l’urgence climatique. Ainsi, en 2010, le gouvernement soutient une idée : celle d’optimiser et réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
La raison est issue d’un constat édifiant : les bâtiments représentent près de 43% des consommations énergétiques françaises. Ainsi, chaque année, cette consommation produit 120 millions de tonnes de CO2 et autres gaz à effet de serre. Cela représente un quart des émissions nationales.
Ainsi, pour agir sur la préservation de l’environnement, le gouvernement fait de l’impact énergétique des bâtiments français un sujet majeur.
2010-2015 : une mise en application retardée à nombreuses reprises par manque de financement
A la sortie de la loi Grenelle II, en 2010, six grands chantiers sont listés pour réduire l’impact environnemental de la France, et notamment :
- le bâtiment ;
- le transport ;
- l’énergie et le climat ;
- la biodiversité ;
- l’urbanisme ;
- la gestion des déchets et les impacts sur la santé.
Cette loi prévoit notamment pour les bâtiments :
- le diagnostic énergétique des bâtiments neufs ou en réhabilitation ;
- la mesure annuelle de la consommation énergétique des bâtiments neufs ;
- la rénovation thermique des bâtiments existants…
Toutes ces mesures devaient ainsi permettre à la France d’optimiser la demande énergétique française, et limiter par la même occasion la production d’énergie. Pour inciter les acteurs concernés à agir, l’État laisse 8 ans, à compter de 2012, pour réduire leur impact environnemental.
Malheureusement, nous sommes alors en 2012, soit 4 ans après la crise économique de 2008. Les finances publiques sont alors limitées et impactent directement certaines actions prévues par la loi. La cour des comptes a notamment indiqué en 2012 que certaines taxes n’ont pas permis de récolter suffisamment de fonds pour financer les actions de la loi Grenelle II.
Parmi ces actions remises en cause, il y a l’instauration du décret tertiaire. En effet, les bâtiments publics et administratifs sont concernés par ce décret. Malheureusement, en l’absence de fonds suffisants, ce décret est alors laissé de côté.
2015 : une reprise progressive du décret tertiaire par le gouvernement
7 ans après la crise économique, les fonds sont en meilleure santé. La volonté d’agir pour l’environnement ne fait que croître. 2015 verra ainsi l’arrivée de la loi sur la Transition Écologique, portée par Ségolène Royal et le gouvernement de François Hollande. Cette loi donne le cap avec plusieurs actions pour optimiser la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2050.
Pour y arriver, des objectifs intermédiaires doivent être fixés afin d’aider les acteurs concernés à s’organiser pour respecter cet objectif final. Pour cela, des décrets doivent préciser les objectifs intermédiaires pour chaque décennie, et ce, jusqu’en 2050. Cela marque le retour du décret tertiaire.
Le premier décret, publié en 2017, prévoit que les bâtiments à usage tertiaire réduisent leur consommation finale d’énergie de 25% d’ici 2020. Or, la loi prévoit une durée de 5 ans entre la publication du texte et son entrée en vigueur afin de laisser le temps aux acteurs concernés de s’organiser.
Ce délai serré provoque une résistance de la part des acteurs concernés par ce décret, et notamment le secteur de l’hôtellerie et du commerce. Ils font bloc pour éviter l’instauration du décret. Pour ces acteurs, l’investissement nécessaire est trop important pour respecter dans les délais ces obligations d’économie d’énergie.
Le décret tertiaire est finalement examiné et annulé par le conseil d’État un an plus tard. Néanmoins, le gouvernement Macron, fraîchement élu en 2017, souhaite que cette obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires soit mise en place.
2020 : L’arrivée officielle du décret tertiaire
Le gouvernement va aboutir à l’élaboration d’un nouveau décret, précisant les bâtiments concernés, les objectifs à moyen terme et les sanctions encourues. Ainsi, les bâtiments concernés sont les bâtiments accueillant des activités tertiaires, d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2.
On dénombre 3 objectifs intermédiaires à respecter :
- 40% de la consommation finale d’énergie d’ici 2030 ;
- 50% de la consommation finale d’énergie d’ici 2040 ;
- 60% de la consommation finale d’énergie d’ici 2050.
Ces objectifs s’accompagnent d’un suivi des consommations des bâtiments tertiaires, pour contrôler leurs mises en conformité. Pour cela, une plateforme a été mise en place, nommée Opérat.
Opérat : Quelle est cette plateforme ?
Cette plateforme permet aux propriétaires des bâtiments à usage tertiaire de :
- Renseigner l’ensemble du patrimoine concerné par le décret ;
- Transmettre les données de consommations d’énergie des bâtiments chaque année ;
- Se situer par rapport aux objectifs à atteindre.
Cela permet à l’État de mesurer l’amélioration progressive de la performance énergétique du pays, pour adapter en conséquence ses mesures à moyen et long terme.
La date limite de saisie des consommations a été décalée au 30 septembre 2022. Ce délai supplémentaire fait suite aux problèmes liés à la crise sanitaire. En cas de non-respect de cette réglementation, le préfet concerné peut mettre en demeure le propriétaire, le locataire ou encore le bailleur à mettre en place un plan d’actions dans un délai de 3 mois. En cas de non-respect de cette mise en demeure, des amendes peuvent être prononcées jusqu’à :
- 1500€ pour les personnes physiques ;
- 7500€ pour les personnes morales.
D’ailleurs, on précise qu’en cas de cessation d’une activité tertiaire au sein du bâtiment, les preneurs de bail qui continuent à exercer une activité tertiaire conservent l’obligation. Cela est le cas même si les surfaces concernées deviennent inférieures à 1000 m2.
Finalement, il aura fallu attendre près de 10 années pour que ce décret tertiaire prenne forme et voit le jour. Pour vous aider à mettre en place des actions d’économies d’énergie, notre pôle CEE/décret tertiaire vous accompagne et vous propose des solutions dans vos démarches :
- Constitution des dossiers administratifs ;
- Recherche d’aides financières pour réaliser des travaux ;
- Renseignements et conseils sur l’élaboration des actions à mener…
Utilisez les primes à votre disposition pour financer les travaux d’économie d’énergie de votre entreprise (PME / TPE, industrie, associations…) !
