Le décret tertiaire représente une étape cruciale dans les efforts visant à atténuer l’impact environnemental des bâtiments du secteur tertiaire. Dans cet article, nous décortiquons les tenants et aboutissants du décret tertiaire, tout en examinant de près les implications qu’il a pour les entreprises.
Que recouvre le décret tertiaire ?
Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, constitue une mesure majeure dans la lutte contre le changement climatique en visant à réduire l’empreinte énergétique du secteur tertiaire.
Le décret tertiaire englobe une série de réglementations spécifiques visant à rationaliser la consommation d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Contrairement aux secteurs résidentiel et industriel, le secteur tertiaire est souvent considéré comme le plus énergivore, d’où l’importance cruciale de réguler ses pratiques énergétiques. En effet, les bureaux, les centres commerciaux, les hôpitaux, les écoles et autres infrastructures de ce secteur contribuent significativement aux émissions de gaz à effet de serre.
Le décret tertiaire 2024 fixe donc des objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2 pour ces bâtiments sur une période donnée. Ces objectifs s’inscrivent généralement dans une logique de transition énergétique et de durabilité environnementale, avec pour vision ultime de limiter le réchauffement climatique et ses conséquences néfastes.
Objectifs environnementaux et exigences concrètes en matière d’efficacité énergétique
Le principal objectif environnemental du décret tertiaire est de réduire drastiquement la consommation énergétique des bâtiments du secteur concerné. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le décret fixe des obligations et des indicateurs de performance que les entreprises doivent respecter. Ces indicateurs sont notamment basés sur la quantité d’énergie consommée par mètre carré de surface du bâtiment.
Parmi les exigences concrètes en matière d’efficacité énergétique, les entreprises doivent mettre en œuvre des actions visant à optimiser leur consommation d’énergie. Cela peut inclure l’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation plus efficaces, le recours à des sources d’énergie renouvelable, l’amélioration de l’isolation thermique, l’adoption d’éclairages basse consommation, et d’autres mesures similaires. L’objectif est d’encourager les entreprises à adopter des pratiques plus éco-responsables et à moderniser leurs infrastructures pour répondre aux normes environnementales en vigueur.
Quels sont avantages de la conformité au décret tertiaire pour les entreprises ?
La conformité au décret tertiaire offre aux entreprises de nombreux avantages, allant de la réduction des coûts énergétiques à une contribution significative à la protection de l’environnement.
Réduction des coûts énergétiques et amélioration de la rentabilité
En adoptant des pratiques d’efficacité énergétique conformes au décret tertiaire, les entreprises réduisent leur consommation énergétique globale. Cette démarche permet d’optimiser l’utilisation des ressources et de limiter les gaspillages. Par conséquent, les factures d’énergie diminuent, entraînant une baisse des coûts opérationnels. De plus, l’investissement initial dans des équipements écoénergétiques et des améliorations du bâtiment peut être rapidement rentabilisé grâce aux économies réalisées sur la durée.
Amélioration de l’image de marque et attractivité pour les clients
La conformité au décret tertiaire démontre l’engagement de l’entreprise envers la responsabilité environnementale. Une approche proactive en matière de développement durable renforce l’image de marque de l’entreprise en la présentant comme un acteur soucieux de son impact sur l’environnement. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux écologiques, et une entreprise respectant le décret tertiaire gagne en crédibilité et en confiance auprès de ses clients, ce qui peut favoriser l’acquisition de nouveaux clients et fidéliser les clients existants.
Contribution à la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique
En réduisant leur consommation énergétique et en limitant leurs émissions de gaz à effet de serre, les entreprises conformes au décret tertiaire jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique. En contribuant à réduire leur empreinte carbone, elles participent activement aux efforts mondiaux visant à atténuer les effets néfastes du réchauffement climatique et à préserver l’environnement pour les générations futures. Cette contribution environnementale s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et d’engagement durable, ce qui peut également susciter l’adhésion et le soutien de diverses parties prenantes, y compris les investisseurs, les partenaires commerciaux et les employés.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’adresse à un large éventail d’acteurs du secteur tertiaire, incluant notamment les entreprises, les organisations et les institutions possédant ou exploitant des bâtiments à usage administratif, commercial, éducatif, de santé, culturel ou de loisirs, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. Parmi les entités concernées, on retrouve :
- Les entreprises du secteur privé : Qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’entreprises de services ou de sociétés immobilières, toutes doivent se conformer au décret tertiaire bâtiment neuf en adoptant des mesures d’efficacité énergétique dans leurs locaux ;
- Les organismes publics : Les administrations, les collectivités locales et les établissements publics doivent également se conformer au décret tertiaire bâtiment public en mettant en œuvre des stratégies visant à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- Les institutions d’enseignement : Les écoles, les universités et les centres de formation doivent se conformer au décret tertiaire collectivités en déployant des initiatives durables pour leurs bâtiments afin de contribuer aux objectifs environnementaux ;
- Les établissements de santé : Les hôpitaux, les cliniques et les centres médicaux sont également concernés, et ils sont encouragés à mettre en place des mesures d’efficacité énergétique pour limiter leur impact sur l’environnement ;
- Les infrastructures culturelles et de loisirs : Les musées, les centres culturels, les cinémas et les centres de congrès doivent se conformer au décret tertiaire en adoptant des pratiques responsables pour réduire leur empreinte carbone.
Comment les entreprises peuvent-elles se conformer au décret tertiaire sans compromettre leur activité ?
Pour se conformer au décret tertiaire sans compromettre leur activité, les entreprises peuvent adopter une approche stratégique et progressive en matière d’efficacité énergétique.
Pour commencer, il est conseillé de réaliser un audit énergétique approfondi de leurs bâtiments pour identifier les zones de gaspillage et les inefficacités énergétiques. Cela permettra de définir un plan d’action spécifique et ciblé.
Elles peuvent ensuite mettre en place des solutions éco-responsables pour optimiser la consommation d’énergie. Cela peut inclure l’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation plus performants, l’utilisation d’éclairages à faible consommation, l’isolation thermique, l’automatisation des équipements…
Il est également important d’opter pour les sources d’énergie renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne, ou la biomasse, pour réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.
De plus, il est crucial de sensibiliser les employés et les collaborateurs à l’importance de l’efficacité énergétique et de les impliquer dans la démarche éco-responsable, tout en mettant en place des systèmes de suivi et de mesure de la consommation énergétique, pour évaluer les progrès réalisés et ajuster les stratégies en conséquence. La transparence et la responsabilisation dans ce processus sont essentielles.
Le décret tertiaire peut également encourager les entreprises à bénéficier d’aides financières et de subventions gouvernementales pour soutenir leurs efforts d’efficacité énergétique. Elles peuvent ainsi investir de manière réfléchie dans des technologies et des équipements écoénergétiques qui offrent un retour sur investissement attrayant à long terme.
Pour finir, il peut être intéressant d’envisager une collaboration avec d’autres entreprises, associations ou organisations du secteur tertiaire pour échanger des bonnes pratiques et des solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique.
Comment effectuer ses déclarations ?
En France, pour effectuer les déclarations relatives au décret tertiaire, les entreprises ont deux moyens principaux à leur disposition, en vertu de la loi Elan et de son dispositif Eco Energie Tertiaire. Ces méthodes de déclaration sont réalisées via la plateforme OPERAT, spécialement conçue pour faciliter ce processus.
Saisie manuelle (IHM)
Cette méthode consiste à saisir les informations directement sur la plateforme OPERAT, étape par étape. Les fonctionnalités disponibles avec cette méthode incluent les déclarations de comptes, la déclaration du patrimoine assujetti, la déclaration des consommations et des indicateurs d’intensité d’usage, ainsi que la consultation ou la modification des données saisies.
Saisie via import de données par fichier CSV
Avec cette méthode, les entreprises peuvent regrouper plusieurs déclarations dans un seul fichier CSV (Comma-Separated Values) pour les importer ensuite sur la plateforme OPERAT. Cette approche facilite les déclarations massives de comptes, du patrimoine assujetti et des consommations, ainsi que la possibilité de supprimer et ré-importer des données en cas de corrections ou de mises à jour nécessaires.
Quels types de consommation d’énergie doit-on ajouter dans sa déclaration sur Operat ?
Dans la déclaration sur OPERAT concernant le décret tertiaire, il est nécessaire d’ajouter les types de consommation d’énergie suivants
- Consommation d’électricité : il s’agit de la quantité d’électricité consommée par les équipements et installations du bâtiment. Cela comprend l’éclairage, les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, les appareils électriques…
- Consommation de gaz : cela concerne la consommation de gaz naturel ou de gaz propane utilisé pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, ou autres besoins énergétiques du bâtiment ;
- Consommation de fioul : Si le bâtiment utilise du fioul pour le chauffage ou d’autres usages énergétiques, cette consommation doit être déclarée ;
- Production d’énergie renouvelable : Si le bâtiment dispose de sources d’énergie renouvelable intégrées, telles que des panneaux solaires ou des éoliennes, la production d’énergie renouvelable doit être déclarée pour prendre en compte la part d’énergie auto-produite ;
- Indicateurs d’intensité d’usage : En plus des consommations d’énergie, il peut être nécessaire de fournir des indicateurs d’intensité d’usage, qui donnent des informations sur la manière dont l’énergie est utilisée par mètre carré de surface du bâtiment. Cela peut inclure des données sur la consommation par poste de travail, par unité de production, ou par autre mesure pertinente.
