Les enjeux de la transition énergétique imposent de nouvelles réglementations pour les bâtiments tertiaires. Parmi elles, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) mis en place dans le cadre du décret tertiaire. Il impose la création d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires pour une meilleure gestion de l’énergie. Quels sont les bâtiments concernés et comment se conformer à ce décret ? Voici notre guide complet sur le décret BACS, ses contours, ses obligations et impacts concrets.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Comprendre le BACS :
Le BACS (Building Automation & Control System) constitue une technique de gestion du bâtiment permettant de surveiller la consommation énergétique, de l’automatiser et de l’optimiser au maximum. Les équipements concernés sont notamment le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage.
Le système BACS instaure donc des mesures qui aident à réguler la consommation d’énergie dans un bâtiment selon les besoins et l’usage réel des locaux.
Le décret BACS
Issu du EPBD (Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments), le décret BACS fut publié en juillet 2020. Il impose aux bâtiments tertiaires l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle de l’énergie. Son objectif principal est d’optimiser la dépense énergétique en régulant les équipements énergivores utilisés dans les locaux.
Contexte réglementaire et évolutions
Le décret BACS suit une dynamique plus large d’obligations nationales et européennes en vigueur pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Ce décret s’inscrit ainsi dans des actions à fort impact positif pour l’efficacité énergétique, à l’instar de la loi Énergie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 et qui complète le décret tertiaire. Cette loi souhaite atteindre environ 30 % de la consommation totale d’hydrogène industriel d’ici 2030.
De son côté, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), en tant qu’autorité indépendante, veille au respect des exigences de performance énergétique par les bâtiments. Cette commission vérifie également la transmission conforme des données énergétiques reçues par les systèmes BACS.
Calendrier d’application du décret BACS
Le décret BACS souhaite que les personnes concernées mettent en conformité leurs systèmes de manière progressive. Voici un tableau des dates à retenir :
| Date | Description |
|---|---|
| A partir du 1er janvier 2025 | Obligation d’équiper le bâtiment d’un système de gestion technique bâtiment (GTB) pour les bâtiments tertiaires dotés de systèmes de climatisation, de chauffage ou de ventilation avec une puissance supérieure à 290 kW |
| A partir du 1er janvier 2027 | Obligation étendue aux bâtiments dotés d’équipements d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. |
Les obligations du décret BACS
Bâtiments concernés
Le décret BACS concerne principalement les bâtiments du secteur tertiaire, bâtiments non résidentiels privés comme publics. De nombreux types de locaux sont ainsi directement concernés, comme les hôtels et restaurants et les bureaux professionnels. Il s’agit aussi des commerces, établissements d’enseignement, lieux de santé ou encore des bâtiments industriels dotés d’une importante partie tertiaire.
Sont également concernés les bâtiments neufs et existants possédant des équipements de chauffage ou de climatisation avec une puissance excédant 70 kW, à compter du 1er janvier 2027. Ce décret concerne donc tant les propriétaires que les locataires, à condition qu’ils remplissent les conditions imposées.
Notons toutefois qu’il existe une exception lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant prouve qu’il est impossible de réaliser un retour sur investissement en 10 ans, aides déduites.
Systèmes et équipements visés
Le décret BACS poursuit des objectifs en termes de suivi et de réduction des consommations énergétiques. Les équipements visés sont donc ceux qui consomment le plus d’énergie.
Il s’agit des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation et systèmes techniques concernés par la réduction des dépenses énergétiques et la gestion de l’énergie. La mise en place d’un système de régulation automatique doit permettre de suivre la consommation d’énergie et d’ajuster en fonction de ses besoins. Le tout en vue de soutenir la sobriété énergétique.
Délais et échéances
Ce dispositif éco énergie tertiaire se décompose en plusieurs dates afin de rendre le projet réalisable. Voici un tableau récapitulatif pour chaque date clé :
| Date limite | Bâtiments visés | Systèmes concernés |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Bâtiments du secteur tertiaire dotés d’un système d’une puissance nominale supérieure à 290 kW | Chauffage, ventilation et climatisation |
| 1er janvier 2027 | Bâtiments du secteur tertiaire et bâtiments neufs et existants dotés d’un système d’une puissance nominale supérieure à 70 kW | Chauffage, ventilation et climatisation |
| Après le 1er janvier 2027 | Tous les nouveaux bâtiments tertiaires ou résidentiels collectifs | Chauffage, ventilation et climatisation |
Décret BACS et bâtiment tertiaire
Lien avec le décret tertiaire
Le décret BACS vient compléter le décret tertiaire qui impose aux bâtiments tertiaires d’installer un système efficace offrant une économie énergétique utile de moins 40 % d’ici 2030, de moins 50 % d’ici 2040 et de moins 60 % d’ici 2050. La pose d’un système BACS est une aide pour atteindre cet objectif grâce aux techniques d’automatisation et de contrôle énergétique des bâtiments concernés.
Quels sont les bénéfices du décret BACS ?
Optimisation de la gestion énergétique
L’installation d’un système BACS permet tout d’abord d’optimiser la dépense énergétique en évitant tout gaspillage. Cela est possible grâce à la détection des surconsommations et l’automatisation du système en fonction de l’occupation des locaux. Sans oublier un contrôle possible des équipements à distance en fonction de ses besoins.
Réduction des coûts et des consommations
La pose d’un BACS aide à réduire les facteurs de dépenses d’énergie et permet donc d’économiser de l’argent en plus de participer à la protection de l’environnement. En gérant sa dépense énergétique plus efficacement on peut réaliser une économie moyenne de 20 %, ce qui n’est pas négligeable !
Impact environnemental
Le décret BACS est bénéfique pour la réduction des émissions de CO2. En effet, il permet de limiter sa consommation d’énergie au strict nécessaire, sans gaspillage ni surconsommation inutile.
Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?
Audit et diagnostic énergétique
Les bâtiments à usage tertiaire doivent tout d’abord procéder à un audit énergétique. Cette étude permet d’évaluer la performance de chaque système déjà existant et de déceler les points d’amélioration. Le diagnostic énergétique utilise une méthode de calcul précise avec des données sur les systèmes de froid, de chauffage et de production d’air. Lors de son inspection, le professionnel évalue aussi le bâtiment. Est-il déjà équipé d’un système BACS conforme ou bien doit-il être modifié ?
Solutions et technologies adaptées
Le respect des exigences réglementaires implique de contrôler et piloter la chaleur, la ventilation et le froid de manière automatique. Cette solution est reliée aux systèmes déjà présents et permet de suivre les zones à réguler en temps réel. En fonction d’un plan précis de mise en œuvre, l’exploitant du bâtiment tertiaire maximise le retour sur investissement.
Aides et financements disponibles
Les entreprises et gestionnaires de bâtiments sont accompagnés dans le cadre du décret BACS. Plusieurs possibilités d’aide financière s’offrent à eux. Voici un tableau récapitulatif des aides et leurs conditions d’obtention :
| Type d’aide financière | Conditions d’obtention |
|---|---|
| Prime CEE | Respecter les exigences des fiches CEE d’opération standardisée BAT-TH-116 concernant la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires » |
| Coup de pouce | Deux situations : Multiplication par deux de la prime CEE en cas d’achat énergie d’un système GTB de classe A ou B, Multiplication par 1,5 de la prime CEE en cas d’amélioration d’un système déjà existant dans le bâtiment. |
| Aides locales des collectivités territoriales | A voir directement auprès de la région, département, commune |
Décret BACS et autres réglementations
Le décret BACS est complémentaire au décret tertiaire imposant une baisse progressive de la consommation d’énergie pour les bâtiments concernés. D’autres réglementations concernent les nouvelles constructions avec permis de construire. Ces dernières doivent intégrer des dispositifs du décret BACS dès les travaux de construction.
Complémentarité avec la norme ISO 50001
La norme ISO 50001 est complémentaire au décret BACS et aide les entreprises à mettre en place un système de management de l’énergie (SMÉ). Cela leur permet ainsi d’optimiser leur gestion énergétique sur le long terme.
Le décret BACS constitue une obligation réglementaire imposée par l’Etat tandis que ISO 50001 est une démarche plus globale et volontaire. Ainsi, le décret BACS est une première modification avant d’entamer une démarche plus globale.
Les classes de BACS
Il existe plusieurs niveaux différents de performance pour la gestion technique des bâtiments. Les classes GTB se distinguent en fonction de la norme EN ISO 52120-1 concernant la performance énergétique des bâtiments.
Voici un tableau vous présentant les différentes classes de BACS et leurs spécificités :
| Classe de BACS | Spécificités |
|---|---|
| Classe A | Grande fiabilité de la surveillance et du contrôle de la consommation énergétique des équipements raccordés. Classe mise en place dans chaque projet de bâtiment neuf à haute performance environnementale. |
| Classe B | Régulation et gestion technique du bâtiment avancées. Généralement appliquée pour un bâtiment rénové avec une performance énergétique globale se rapprochant d’une construction neuve. |
| Classe C | Gestion technique de référence du décret BACS. Performance d’économie d’énergie moindre à plutôt faible et limitée. |
| Classe D | Cette GTB ne répond pas aux exigences du décret BACS. Les fonctions sont limitées : pilotage manuel et système non automatisé. Correspond aux bâtiments énergivores peu ou pas rénovés. |
Comment anticiper pour mieux optimiser ?
Une mise en conformité rapide et efficace du système BACS implique un plan d’action rigoureux :
- Une première étude avec un audit énergétique,
- Une mise à niveau des systèmes et une modification adaptée,
- Un suivi régulier, notamment par rapport au retour sur investissement.
FAQ
Quelle est la définition concrète du décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires d’installer un système de contrôle et d’automatisation pour réduire leurs dépenses en énergie.
Le décret BACS a-t-il de réels bénéfices ?
Oui, car il permet de réduire les coûts énergétiques en régulant sa consommation à ses besoins réels. Il améliore aussi le confort thermique (température, ventilation, air …). Enfin, son impact environnemental est positif, avec une baisse des émissions de CO2 dans l’atmosphère.
Comment se met-on en conformité avec le décret BACS ?
En réalisant un audit énergétique, en installant des systèmes d’automatisation adaptés (gestion automatisée, capteurs intelligents, système centralisé …).
Est-ce que je peux être aidé financièrement dans ce projet ?
Oui, bien sûr ! Vous pouvez prétendre à la prime CEE, à la prime coup de pouce et à des aides régionales.
