La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est un ensemble de taxes énergétiques locales en lien avec la consommation d’électricité. Elles sont indexées sur la quantité finale d’électricité consommée, exprimée en mégawattheures (MWh). On retrouve dans la TCFE :
- La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) (ex Contribution au Service Public d’Électricité) ;
- Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) ;
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE).
Ces taxes concernent tous les consommateurs d’électricité ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVa. Dans le projet de loi de finances publié en juillet 2020, le gouvernement a décidé de faire des changements. Il souhaite changer de percepteur, et donner la gestion de cette taxe à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Derrière cette centralisation, il y a une envie :
- De simplifier les démarches administratives ;
- De répondre au souhait de l’Union Européenne de libéraliser le marché énergétique français ;
- D’harmoniser sur la valeur haute l’ensemble des taxes locales.
Ainsi, les communes et départements vont perdre progressivement leurs libertés dans le choix des taux applicables au sein de leurs territoires de compétence. Une perte de liberté fiscale qui va entraîner la disparition d’avantages fiscaux dans certaines villes.
Dans cet article, nous allons découvrir les impacts de cette décision sur votre entreprise.
Comment sont calculées la TCCFE et la TDCFE ?
Pour calculer la TCFE présente sur la facture de votre entreprise, les communes et départements ont à leurs dispositions plusieurs coefficients. Ils permettent de contrôler une partie de la pression fiscale mise sur les professionnels. Les collectivités territoriales peuvent choisir librement le coefficient qu’ils souhaitent appliquer parmi la liste ci-dessous :
- 0, 4, 6, 8 et 8,5 pour les communes ;
- 2, 4 ou 4,25 pour les départements.
Une fois choisis par le département et la commune, ces coefficients sont intégrés dans une formule pour calculer le montant total de TCFE à régler pour votre entreprise. Deux calculs existent, selon la puissance souscrite par votre entreprise. Ainsi :
- Pour les professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVa :
0,78 x (CTC + CTD) = tarif de TCFE en €/MWh à régler.
- Pour les professionnels ayant une puissance souscrite entre 36 et 250 kVa :
0,28 x (CTC + CTD) = tarif de TCFE en €/MWh à régler.
* CTC : Coefficient de la Taxe Communale
* CTD : Coefficient de la Taxe Départementale
Les 0,78 et 0,28 présents dans les formules sont des tarifs de base inscrits dans la loi, permettant d’adapter le montant de TCFE à régler, selon la consommation énergétique des entreprises.
Le résultat de ces formules donne un tarif en €/MWh compris dans un intervalle de :
- 0 à 6,545€/MWh, pour la taxe communale ;
- 0,5 à 3,2725€/MWh, pour la taxe départementale.
Ainsi, la somme maximale de ces deux taxes ne peut pas dépasser 9,82€/MWh consommé. Le projet de loi des finances compte garder cette méthode de calcul. Les changements portent sur une uniformisation des pratiques et une simplification des tâches administratives.
Le projet de loi de finances 2021 : quels changements sur la TCFE ?
Le projet de loi de finances de juillet 2020 va entraîner deux changements principaux sur la TCFE.
Le premier est administratif, et concerne les fournisseurs d’électricité. Initialement, ces derniers devaient collecter les taxes locales pour le compte de l’Etat, et verser ensuite ces sommes aux départements et communes au travers d’une déclaration. Or, chaque percepteur de cette taxe possède une déclaration unique. Au total, cela représente près de 8 800 déclarations différentes à gérer pour les fournisseurs d’électricité.
Avec la gestion de cette taxe auprès de la DGFiP, les fournisseurs auront dorénavant une seule déclaration à réaliser, au niveau national. La répartition des montants dus aux départements et communes sera gérée par la DGFiP. Cette décision provoque donc une décharge importante des formalités administratives pour les fournisseurs d’électricité.
Cet allégement des tâches administratives peut être analysé comme une réponse au souhait de l’Union Européenne de libéraliser le marché français de l’énergie. En effet, une diminution de la complexité des démarches administratives peut encourager l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché français de l’électricité.
Le second changement de la loi de finances 2021 concerne les coefficients pratiqués en France. En effet, pour obtenir une gestion au niveau national, il est nécessaire de réaliser en amont des alignements de pratiques fiscales. Le gouvernement a donc choisi le coefficient maximal comme référence.
Ainsi, chaque commune et département devra appliquer le coefficient maximal au 1er janvier 2023. Cela signe la fin des avantages fiscaux pratiqués par les communes et départements.
Un alignement des pratiques fiscales sur 3 années pour mettre fin aux avantages fiscaux
L’alignement et le changement de gestionnaire vont être progressifs et lissés sur trois années, entre 2021 et 2023, avec des échéances bien définies. Dans le détail, voici les changements prévus année par année :
- Au 1/01/2021, un alignement des pratiques fiscales a été réalisé pour la CSPE, les tarifs des taxes communales et départementales ;
- A partir du 1/01/2022, le transfert de la gestion de la CSPE et TDCFE à la DGFiP et un deuxième alignement pour les TCCFE ;
- Au 1/01/2023, le transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFiP.
La première échéance a déjà eu lieu, avec des effets portés principalement sur la taxe communale.
Une hausse minime sur la taxe départementale
L’alignement du 1er janvier 2021 a eu un premier impact sur vos factures. D’abord, au niveau des départements, 13 sont passés d’un coefficient de 4, à 4,25. Parmi ces départements, on retrouve le Morbihan, le Gard, l’Aude, les Pyrénées Orientales… Ils étaient les derniers à pratiquer un coefficient minoré. Comme vous pouvez le voir, ce changement a un impact infime sur votre facture.
Des hausses significatives pour la taxe communale
C’est surtout au niveau des communes que notre attention doit se porter, car 17,5% d’entre-elles utilisaient en 2020 un coefficient multiplicateur minoré, voire nul. Avec les annonces du plan de finances 2021, ces communes vont devoir revoir leurs copies. Au regard des différences de pratiques importantes entre les communes, l’alignement doit se faire sur 2021 et 2022, avec un changement de gestionnaire en 2023.
Ainsi, le 1er janvier 2021, l’alignement a obligé les dernières communes ayant un coefficient nul à utiliser le coefficient 4. L’an prochain, toutes les communes vont adopter le coefficient 8,5 dans leurs formules. En l’espace de deux ans, certaines communes françaises vont donc passer d’un coefficient 0 à 8,5.
Pour l’exemple, nous allons prendre comme référence une boulangerie établie à Redon, commune d’Ille et Vilaine. Cette boulangerie a une puissance souscrite de 84 KVa et elle consomme dans l’année 140 MWh d’électricité. En 2020, Redon a choisi un coefficient de 4 et Ille-et -Vilaine 4,25. Si on reprend le calcul, la TCFE va donc passer de 2,31€/MWh à 3,57€/MWh, entre 2020 et 2023, soit une augmentation de près de 160€ de taxes en plus sur l’année.
Quelles solutions pour limiter la hausse de la TCFE ?
Ces taxes sont directement liées à votre consommation d’électricité. Ainsi, votre entreprise peut optimiser ses besoins énergétiques pour limiter la hausse des taxes locales. Plusieurs solutions et services sont à votre disposition pour réduire votre consommation. Vous pouvez mettre en place des gestes simples au sein de votre entreprise, vous permettant de réduire rapidement et simplement votre besoin énergétique. Vous pouvez également investir dans des matériels plus économes en termes de consommation énergétique. D’ailleurs, des aides financières sont à votre service pour rembourser une partie des investissements, notamment les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
