Les contrats en tarifs réglementés (TRV) sont aujourd’hui proposés uniquement pour les copropriétés et les TPE de moins de 10 salariés ou réalisant moins de 2 millions de chiffres d’affaires. Ces contrats, proposés par le fournisseur historique, offrent aux entreprises une stabilité financière et une simplicité contractuelle. En 2023, Optima Énergie a ainsi accompagné plus de 70 clients dans la mise en place d’un contrat en tarifs réglementés.
Rappel du fonctionnement des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE)
Les tarifs réglementés de l’électricité en France sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et le gouvernement français. Ces tarifs s’appliquent aux consommateurs résidentiels, petits professionnels et petites entreprises. Ils sont destinés à garantir un certain niveau de protection pour les consommateurs tout en assurant un équilibre entre les intérêts des fournisseurs et ceux des consommateurs.
En France, les tarifs réglementés de l’électricité sont proposés par le fournisseur historique, EDF, et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs sont révisés périodiquement, en février et en août. Ils sont fixés en fonction de différents éléments tels que les coûts de production, les coûts d’acheminement (TURPE), les coûts de commercialisation et les taxes.
Il existe plusieurs options de tarifs réglementés en fonction de la puissance souscrite et de la tarification horaire. Les principaux tarifs sont les suivants :
- Tarif Bleu (C5) : Il s’agit du tarif réglementé de base pour les consommateurs. Il est proposé en option de base ou en option heures creuses/heures pleines, où le prix de l’électricité varie en fonction des heures de consommation.
- Tarif Jaune et Tarif Vert (C4 et +) : Ces tarifs réglementés concernent les plus gros consommateurs d’électricité. Ils sont applicables en fonction de la puissance souscrite par le client.
Comment est calculé le prix des tarifs réglementés de vente d’électricité ?
À l’inverse des offres de marché, les tarifs réglementés de vente d’énergie prennent en compte d’autres critères pour fixer le prix de l’énergie consommée :
- le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le coût relatif au complément d’approvisionnement au prix du marché ;
- la garantie de capacité ;
- les coûts d’acheminement, dont le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE) ;
- les coûts de commercialisation ;
- la rémunération normale relative à l’activité de fourniture.
Pourquoi une hausse des tarifs réglementés de 10% au 1er août 2023 ?
Dans le cadre de la stratégie de désendettement de la France, le gouvernement a annoncé une augmentation de 10% des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er août 2023. L’objectif est de soulager de 14 milliards d’euros les dépenses de l’État, par la fin progressive du bouclier tarifaire. Cette hausse concerne à la fois l’ensemble des ménages et les entreprises équipées d’un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVa. Cette hausse de 10% des TRV représente une augmentation annuelle de la facture comprise entre 125 et 150 euros.
Quels sont les bénéfices des contrats en TRV ?
Mis en place lors de l’instauration de la loi NOME, en 2010, les tarifs réglementés de vente d’énergie ont pour objectif de garantir un accès à l’énergie équitable pour tous les citoyens. Ces tarifs sont revus régulièrement, pour s’adapter aux évolutions du marché, dans des conditions plus favorables :
- Pas d’engagement sur une durée de contrat pré-établie ;
- Prix avantageux pour les C5, grâce au bouclier tarifaire.
Les entreprises éligibles sont donc davantage protégées par les évolutions tarifaires du marché, dans un contexte de tension sur la production d’énergie en Europe.
Quelles sont les entreprises exclues des tarifs réglementés ?
Pour favoriser le développement de la concurrence et l’innovation technique et commerciale, l’Union Européenne et la France mettent fin progressivement aux offres en TRV. Les tarifs jaunes ne sont plus proposés aux entreprises depuis le 1er janvier 2016. En ce qui concerne les tarifs bleus, depuis le 31 décembre 2020, les entreprises possédant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVa ne peuvent plus accéder aux tarifs réglementés.
A noter : à la fin du mécanisme de l’ARENH en 2025, le TRV sera ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur volume de consommation. Cependant, des critères de taille économique de l’entreprise seront pris en compte pour bénéficier du TRV.
Pourquoi être accompagné par un conseiller en énergie ?
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