Dans le domaine de l’électricité professionnelle, le CONSUEL électrique (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) occupe une place essentielle pour garantir la sécurité et la conformité des installations. En tant que gérant d’entreprise, comprendre le rôle du CONSUEL et son importance peut contribuer à maintenir un environnement de travail sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
Qu’est-ce que le CONSUEL Électrique ?
Le CONSUEL est une association de loi 1901 mandatée par les pouvoirs publics pour contrôler la conformité des installations électriques neuves ou rénovées. Le comité intervient pour les particuliers et les professionnels. Il délivre le visa d’Attestation de Conformité pour les travaux effectués.
L’objectif principal du comité est d’encourager les entreprises électriques à effectuer un autocontrôle de leurs travaux conformément aux règlements et normes en vigueur avant la mise sous tension des installations. Cela s’est traduit par l’obligation de déposer une attestation de conformité remplie par les entreprises elles-mêmes, engageant leur propre responsabilité.
Mission du CONSUEL
Le CONSUEL a pour mission principale de vérifier que les installations électriques respectent les normes de sécurité en vigueur. Cela inclut la protection contre les risques d’incendie, d’électrocution et les défauts d’isolement.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une PME, d’une industrie ou d’un commerce, sont concernées par les contrôles du CONSUEL lors de la création ou de la rénovation de son installation électrique.
Cependant, pour les compteurs provisoires, le recours à un contrôle de conformité par un CONSUEL PRO n’est pas obligatoire ; exemple : compteur de chantier. En effet, pour un branchement de nature provisoire, il est nécessaire de contacter directement Enedis ou de solliciter son fournisseur d’électricité pour obtenir les démarches nécessaires.
Quand doit-on faire une demande de CONSUEL ?
Il est recommandé d’anticiper sa demande de CONSUEL. En effet, il faut prévoir environ quinze jours entre la réception de l’attestation par le CONSUEL et la visite de contrôle. De plus, il est nécessaire d’ajouter un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 jours pour la mise en service.
Ensuite, lorsque la visite de chantier est effectuée et qu’aucune anomalie n’est détectée, l’attestation est validée par le CONSUEL dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Que faire si CONSUEL détecte une non-conformité ?
En cas de non-conformité, une contre-visite devra être programmée pour garantir que l’installation est aux normes. Ces visites sont tarifées comme suit :
- Pour une visite renouvelée afin de vérifier la mise en conformité : 266,69 € TTC (dont TVA 36,06 €), frais de déplacement inclus ;
- Pour une seconde visite, si la première n’a pas pu avoir lieu (chantier fermé, locaux inaccessibles, etc.) : 130,90 € TTC (dont TVA 21,78 €), frais de déplacement inclus.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir son CONSUEL Pro ?
- Création d’un compte en ligne sur monespaceconsuel.com
- Commande et le paiement dans l’espace client ; au choix :
- Des formulaires d’Attestation de Conformité au formatélectronique qui seront disponibles immédiatement sur l’espace client.
- Des formulaires d’Attestation de Conformité au formatpapier qui seront transmis par voie postale (selon les délais postaux).
- Visite de CONSUEL pour valider l’installation électrique et transmet sous 3 jours ouvrés un rapport des anomalies.
- Si l’installation est conforme, CONSUEL valide l’attestation de conformité
Quel mode de règlement utiliser pour le paiement de son CONSUEL ?
Le paiement dépend du moyen utilisé par l’installateur ou le particulier pour commander son attestation :
Commande en ligne
Les factures correspondantes au bon de commande sont émises dès la date de la commande. Le paiement s’effectue en ligne sur le site internet du CONSUEL via une transaction sécurisée avec le protocole SSL. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les Cartes Bleue, Visa et MasterCard.
Commande par courrier
Les factures correspondantes au bon de commande sont émises à la date d’émission des Formulaires d’Attestation de Conformité. Le paiement se fait par chèque joint au bon de commande, libellé à l’ordre du CONSUEL. Pour les paiements relatifs à des services annexes, tels que les visites, les factures sont à régler à réception par chèque à l’ordre du CONSUEL.
Il est essentiel de respecter les modalités de paiement indiquées pour assurer le traitement rapide et efficace de votre demande d’attestation CONSUEL PRO et des services associés.
Les différents types d’attestations et leurs prix en 2024
Les différentes attestations CONSUEL correspondent à des catégories spécifiques d’installations électriques, que ce soit pour la consommation ou la production d’énergie. Voici un résumé des distinctions entre chaque type d’attestation :
Attestation de Conformité « Jaune » (CERFA n°12506*03)
Cette attestation est destinée aux logements, locaux assimilés à un logement, bâtiments à usage domestique, installations extérieures à usage domestique et infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) situées dans des bâtiments d’habitation collectifs ou individuels. Pour l’obtenir, il est recommandé d’acheter en ligne une AC Express pour bénéficier d’un processus simplifié de remplissage et de soumission.
Attestation de Conformité « Verte » (CERFA n°12507*03)
Cette attestation concerne les locaux soumis à des réglementations spécifiques, tels que les parties communes ou services généraux de bâtiments collectifs d’habitation, les installations extérieures accessibles au public et les installations d’opérateurs en communication, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Attestation de Conformité « Bleue » (CERFA n°15523*01)
Cette attestation s’applique aux installations de production d’énergie électrique sans dispositif de stockage, telles que les installations photovoltaïques, éoliennes, hydro-électriques, de cogénération et de biomasse.
Attestation de Conformité « Violette » (CERFA n°15524*01)
Cette attestation concerne les installations de production d’énergie électrique avec dispositif de stockage, incluant les installations photovoltaïques, éoliennes, hydro-électriques, de cogénération et de biomasse qui intègrent également un dispositif de stockage.
Tableau récapitulatif des types d’attestations CONSUEL
Comment remplir son attestation CONSUEL
Le comité met à disposition des entreprises des fiches explicatives pour compléter les formulaires des différentes attestations.
Comment remplir le formulaire d’Attestation de Conformité Jaune ?
Comment remplir le formulaire d’Attestation de Conformité Verte ?
Comment remplir le formulaire d’Attestation de Conformité Bleue ?
Comment remplir le formulaire d’Attestation de Conformité Violette ?
Quel est le prix des différentes attestations de conformité ?
Le prix de l’attestation de conformité CONSUEL Pro peut varier en fonction du type d’installation électrique et de son usage. Pour obtenir une estimation précise du coût de l’attestation pour votre entreprise, il est recommandé de contacter directement le CONSUEL ou un professionnel spécialisé dans les installations électriques.
| Attestations | CONSUEL ELECTRONIQUE | CONSUEL PAPIER | ||
| Nouveau pro | Pro | Nouveau pro | Pro | |
| Jaune (CERFA n°12506*03) | 140,38 € TTC/unité les 3 premiers formulaires d’AC | 126,31€ TTC (80,06 € + (25,20 € x N)) x 1,20 | 141,80 € TTC les 3 premiers formulaires d’AC | 127,74€ TTC (80,06 € + (26,39€ x N)) x 1,20 |
| Verte (CERFA n°12507*03) | 74,10 € TTC (61,75 € x N) x 1,20 | 75,51 € TTC (62,93 € x N) x 1,20 | ||
| Bleue (CERFA n°15523*01) | 195,20 € TTC/unité les 3 premiers formulaires d’AC | 187,81€ TTC (117,61 € + (38,90 € x N)) x 1,20 | 169,61 € TTC les 3 premiers formulaires d’AC | 189,24€ TTC (117,61 € + (40,09 € x N)) x 1,20 |
| Violette (CERFA n°15524*01) | 223,48 € TTC/unité les 3 premiers formulaires d’AC | 216,07 € TTC (117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,20 | 224,90 € TTC les 3 premiers formulaires d’AC | 217,51€ TTC ((117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,20 |
Remarque : N représente le nombre de formulaires commandés. Les tarifs mentionnés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et incluent une TVA de 20%.
L’utilité du CONSUEL Pro pour les gérants d’entreprises
Le CONSUEL Pro garantit que l’installation électrique est sécurisée et respecte les normes en vigueur. Cela réduit les risques d’accident liés à l’électricité et met l’entreprise en conformité avec la réglementation.
Une installation électrique validée par le CONSUEL Pro est plus fiable et durable. Les entreprises évitent ainsi les pannes électriques et assurent la continuité de leurs activités sans interruption. En s’assurant que l’installation est conforme aux normes en vigueur, les professionnels investissent dans la sécurité de leurs employés et dans la pérennité de leur activité.
L’intérêt de passer par un courtier en énergie pour le CONSUEL
Lorsque vous entreprenez des démarches liées au CONSUEL pour votre entreprise, faire appel à un courtier en énergie peut être bénéfique pour plusieurs raisons :
Expertise et conseils
Un courtier en énergie possède une expertise approfondie dans le domaine des installations électriques et des normes en vigueur. Il peut vous conseiller sur les étapes à suivre pour garantir la conformité de votre installation électrique avant le contrôle du CONSUEL.
Gestion administrative simplifiée
Le processus de validation par le CONSUEL peut être complexe sur le plan administratif. Un courtier en énergie peut prendre en charge toute la gestion administrative liée à ce contrôle, ce qui vous permet de vous concentrer sur votre activité principale.
Optimisation des coûts
En tant qu’expert du marché de l’énergie, le courtage en énergie permet de veiller aux évolutions du prix de l’électricité et peut vous aider à optimiser vos contrats d’électricité. Une installation électrique conforme et efficace peut contribuer à réduire vos coûts énergétiques à long terme.
