5ème période CEE : De nouvelles aides pour votre entreprise

18/11/2021

Au 1er janvier 2022, les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) vont entrer dans leur cinquième période. Cette nouvelle période prendra fin le 31 décembre 2025. Ce dispositif existe depuis 2005, grâce à la loi POPE, afin de favoriser la transition énergétique des entreprises et ménages. Ainsi, les fournisseurs d’énergie, appelés obligés, sont dans l’obligation d’inciter leurs clients à mettre en place des actions d’économie d’énergie. A la clé, des investissements réduits pour les consommateurs d’énergie, accompagnés d’économies à long terme sur leurs dépenses d’énergie.

Quelles sont donc les principales modifications apportées par cette 5ème période des CEE ? C’est ce que nous allons voir tout de suite dans cet article !

Une augmentation du volume total d’obligations

Premièrement, les enjeux de la transition écologique et énergétique poussent l’Etat à encourager les actions d’amélioration de l’efficacité énergétique. L’arrivée du décret tertiaire est l’une des preuves du souhait du gouvernement d’accélérer cette transition. Ainsi, la principale modification apportée pour cette cinquième période des CEE est l’augmentation du volume total d’obligations d’économie d’énergie. Il est fixé à 2500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les quatre prochaines années.

En effet, cette mise à jour par décret, effectuée en juin 2021, des volumes d’obligation constitue une hausse de 17% par rapport à la précédente période. Le constat est encore plus édifiant quand on compare les volumes cumac actuels avec les volumes originaux. Lors du lancement du dispositif, les acteurs obligés devaient cumuler en 4 ans, entre 2005 et 2009, 54 TWh cumac.

Pour faciliter l’atteinte des volumes d’obligation, on diminue donc les seuils obligeant les fournisseurs d’énergie à entrer dans le cadre du dispositif. Ils passeront de 400 GWh à 100 GWh. Ainsi, de plus petits fournisseurs d’énergie vont devoir également inciter leurs portefeuilles de clients à réaliser des travaux d’efficacité énergétique.

Une évolution gouvernementale

Cette évolution est le fruit d’une prise de conscience des gouvernements, et plus généralement, de la société sur l’urgence climatique. Cette prise de conscience a abouti au développement de nombreuses opérations diverses pour améliorer l’efficacité énergétique.

Certaines de ces opérations ont d’ailleurs été mises en avant par le gouvernement, pour accélérer la transition énergétique. Cette cinquième période voit une modification importante de ces coups de pouces et l’arrêt d’opérations telles que « isolation à 1 euro ».

Concernant les entreprises souhaitant profiter de CEE, les changements vont se situer dans l’évolution réglementaire des fiches CEE (standardisées ou spécifiques). Pour correspondre à la réalité du marché, certaines modalités pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie vont évoluer et être mises à jour.

A l’image des chaudières à gaz, les fiches en lien avec la consommation de gaz vont être défavorisées pour cette nouvelle période, surtout concernant les particuliers. Le motif est que la production et la consommation de gaz naturel produit une trop grande quantité de gaz à effet de serre. Les aides associées vont donc être réduites.

De nouvelles fiches standardisées voient le jour

De nouvelles fiches standardisées voient également le jour. Pour chaque secteur concerné par les certificats d’économies d’énergie, l’État a décidé de valoriser des opérations. Voici quelques exemples des nouvelles fiches CEE à destination des professionnels :

Système de déstratification d’air ;
Simulateur de conduite ;
Isolation de parois de serre ;
Stockage d’eau pour une serre bioclimatique ;
Fenêtres et porte-fenêtres complète avec vitrage pariétodynamique ;
Revêtements réflectifs en toiture…

Cette cinquième période des Certificats d’Economies d’Energie met également l’accent sur la lutte contre les fraudes, par une hausse des contrôles, une meilleure transparence dans la transmission des informations.

Une hausse des contrôles sur les opérations effectuées

Un rapport de 2019 commandé par l’ADEME a mis en évidence plusieurs améliorations à apporter au dispositif afin d’accroître son efficacité. Parmi les zones d’amélioration, on retrouve dans ce rapport :

Le manque de stabilité du dispositif ;
Une lourdeur administrative du système et une gestion inadaptée compte-tenu des enjeux ;
La fraude (travaux non réalisés, fausses déclarations, démarchage abusif, etc.) et la qualité des CEE (malfaçons) pointées par tous les acteurs (référentiel qualité imprécis, certification RGE qui ne joue pas son rôle…) ;
Un manque de transparence du système (manque de visibilité sur l’évolution du gisement en cours de période…).

Lutter contre la fraude

La fraude sur les Certificats d’Economies d’Energie représente environ 3% du volume global des CEE. Néanmoins, ces fraudes et autres démarchages abusifs impactent l’image du dispositif, et donc, son bon déroulement.

Pour lutter contre cela, la cinquième période des CEE vient proposer plusieurs solutions. Par exemple, il y a la fin des coups de pouces générant des abus, comme l’isolation à 1 euro. De plus, les obligés vont être dans l’obligation à partir du 1er Janvier 2022 de transmettre chaque trimestre plusieurs informations à l’administration :

Le montant attendu de Certificats d’Economies d’Energie précarité énergétique ;
Le montant attendu de Certificats d’Economies d’Energie hors précarité énergétique ;
Les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).

Ces quelques exemples concernent principalement les copropriétés.

De plus, on va assister à une intensification des contrôles auprès des entreprises RGE, des travaux effectués, des déclarations transmises, à partir de janvier 2022.