Suite aux hausses historiques des tarifs de l’électricité l’an passé, le Conseil d’Analyse Économique (CAE) a proposé une note auprès du gouvernement pour réformer le marché de l’électricité. Créé en 1997, ce collège d’économistes conseille le Premier ministre et le ministre chargé de l’économie sur de nombreux sujets, et notamment la situation énergétique en France.
Une réforme nécessaire pour adapter un marché européen chamboulé par la guerre en Ukraine
Fin août 2022, les prix de l’électricité ont connu un emballage historique pour atteindre 1130€/MWh pour l’année de livraison 2023. Cette hausse est provoquée en partie par le système de fixation du prix de l’électricité sur le marché de gros.
Source : Le triple défi de la réforme du marché européen de l’électricité, CAE
Ce graphique proposé par les économistes démontre la méthode de fixation du prix de l’électricité en Europe. La fixation du prix se base sur le moyen de production avec le coût marginal le plus élevé. En l’occurrence, depuis le début de la guerre en Ukraine, le coût marginal du gaz naturel a explosé avec l’arrêt des livraisons du gaz russe vers l’Europe.
De plus, dans le cas du charbon, du fioul et du gaz naturel, il est ajouté au prix de la molécule énergétique le prix de la tonne de CO2 émise par la combustion des sources d’énergie. Ainsi, dans ce contexte de raréfaction des volumes de gaz naturel additionné aux difficultés du nucléaire français, cette méthode de fixation des prix est devenue obsolète.
6 solutions pour réformer durablement le marché de l’électricité européen
Coordonner les plans d’approvisionnement en gaz en Europe pour le renouvellement des stocks en 2023 et mettre en place une commission d’achat commune
La première solution du Conseil d’Analyse Économique est de mutualiser l’achat des volumes gaziers au niveau européen pour répondre aux difficultés d’approvisionnement. Cet acteur unique pourrait offrir un meilleur pouvoir de négociation et éviter la dilution des efforts de négociation entre les pays de l’Union, au détriment de l’intérêt général européen.
Concrètement, le CAE propose la création :
- d’une agence européenne chargée de coordonner les entreprises dans leur commandes de gaz naturel à court terme, et de partager les éléments préoccupants avec les importateurs de gaz naturel ;
- d’une commission d’achat commune pour agréger la demande des consommateurs européens et avoir un plus grand pouvoir de négociation.
Mettre en place un prix plancher dynamique du carbone reflétant son coût social, à minima 150€/tCO2
Le marché de la tonne de CO2, mis en place dans le cadre de la stratégie de neutralité carbone souhaitée par l’Union européenne, doit être plus présent dans la définition du prix de l’électricité, surtout dans le cadre de la production d’électricité à partir de gaz naturel et de charbon. Pour réduire le recours aux énergies fossiles dans la production d’électricité à l’avenir, le CAE préconise une augmentation de la tonne de CO2 émise autour des 150€. Actuellement, celle-ci est établie entre 80 et 100 euros/tCO2.
Étendre le recours aux contrats de long terme à l’ensemble de la production électrique décarbonée
Cette proposition du CAE est d’accroître l’horizon des actions sur le marché de l’énergie, pour augmenter l’anticipation des demandes énergétiques. Actuellement, l’horizon du marché à terme est de 3 années. Néanmoins, les consommateurs n’utilisent pas, ou peu, de telles durées contractuelles au niveau européen. La lecture des niveaux de consommation à long terme est donc très complexe et complique par la même occasion l’anticipation des achats de volumes énergétiques. Les consommateurs privilégient des durées plus courtes pour avoir de la flexibilité sur le budget énergétique de l’entreprise.
Ainsi, la proposition est de rallonger la durée maximale de souscription des contrats pour avoir une meilleure anticipation de la demande énergétique européenne. Par la même occasion, la proposition s’accompagne de dispositifs assurantiels à destination des fournisseurs pour leur permettre d’avoir des garanties accrues sur l’achat d’énergie à long terme.
Cette proposition pourrait ainsi lutter contre la volatilité des marchés à court terme, et donc réduire l’exposition des aléas du marché pour les clients.
Instaurer des règles prudentielles applicables aux fournisseurs d’électricité et garantir qu’ils proposent des contrats à tarifs fixes sur une partie de la consommation
Pour préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité, le CAE propose l’instauration de règles de garantie auprès des fournisseurs. Par exemple, il serait demandé des garanties de solvabilité et d’obligations de couverture, afin de s’assurer de la solidité financière des fournisseurs en cas de nouvelle perturbation importante sur le marché. Cette mesure doit éviter la faillite de fournisseurs et les conséquences qui en découlent.
Confier à une instance la mission de coordonner les expertises, recommander les investissements et suivre l’évolution de l’écosystème électrique français
L’objectif de cette mesure est de réduire le morcellement des actions dans la programmation du mix énergétique français. Le CAE illustre cela par les nombreux rapports d’ajustement et de prospective énergétique proposés par différents acteurs de l’énergie : RTE, Enedis, PPE, ADEME ou encore la CRE.
L’objectif de cette mesure est de confier à une instance la mission de suivre un dialogue détaillé et technique entre les différents domaines de l’énergie : Législation, régulation, transport, écologie appliquée et distribution.
Cette nouvelle instance doit permettre une meilleure compréhension globale des enjeux, des défis et des options. Elle doit permettre aussi d’organiser le suivi et l’ajustement des mesures opérationnelles pour limiter les incertitudes et conserver une souplesse d’actions.
Renforcer au niveau européen la concertation dans le choix des mix énergétiques et la sécurité d’approvisionnement
Cette dernière mesure doit permettre une meilleure coordination des actions mises en place par les États, pour atteindre les objectifs définis par l’Union Européenne. Pour l’heure, les objectifs définis au niveau européen ne sont pas suivis d’une organisation globale des actions pour l’ensemble des pays européens. Chaque pays a la liberté de prendre et fixer les plans, les mesures et les moyens pour atteindre les objectifs européens.
Ce renforcement des concertations européennes entre pays doit permettre une meilleure coordination des politiques nationales énergétiques. Cette coordination doit se retranscrire dans les capacités nationales de production et de transport, pour aboutir à un réseau électrique européen plus interconnecté et stable dans le temps.
